Conditions Générales
d’Utilisation

Bienvenue sur la Plateforme « Explore Grand Est », un service créé et développé par l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, association de Droit Local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ayant son siège Château Kiener 24 rue de Verdun, 68000 Colmar et enregistrée sous le numéro SIREN 848 825 196 (ci-après « ART Grand Est »).

Ces présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir votre utilisation de la Plateforme disponible sur le site internet suivant : preprod-vm-artge.dev-thuria.com, plateforme d’accélération d’offres touristiques.

Toute utilisation de la Plateforme et de ses services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU. Ces CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Vous pouvez également consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont l’ART Grand Est collecte et utilise les données relatives à l’utilisation et aux résultats de la Plateforme, ainsi que nos responsabilités et vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel.

Préambule :  

 1. Définitions

« Annonce » désigne tout offre de service touristique référencée sur la Plateforme

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Collection » désigne une liste d’Annonces créée et organisée par un Utilisateur. Une collection publique peut-être consultée par tous les Utilisateurs de la Plateforme. Une collection privée n’est accessible que pour l’Utilisateur qui l’a créée dans son Compte personnel.

« Compte » désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur lequel sont enregistrées ses informations personnelles et préférences. Cet espace est accessible avec un identifiant et un mot de passe

« Plateforme » désigne la plateforme d’accélération à la commercialisation des offres touristiques, oenotouristiques, culturelles et sportives du Grand Est ayant pour objet de mettre en relation des voyageurs et des professionnels du tourisme. La Plateforme est disponible sur le site internet preprod-vm-artge.dev-thuria.com

« Prestataire » désigne tout prestataire de services qui publie et offre des services touristiques à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Prestation » désigne le contenu présenté dans l’Annonce.  

« Super Explorateur » désigne un statut attribué par l’ART Grand Est à tout Utilisateur pouvant créer et diffuser sur MY EXPLORE des Collections publiques.

« Utilisateur » désigne toute personne parcourant la Plateforme et/ou créant un Compte sur la Plateforme.

« Vendeur » désigne toute personne qui vend une prestation touristique à un voyageur. Le Vendeur peut être le Prestataire directement ou un partenaire du Prestataire lorsque l’offre n’est pas vendue directement par lui.

 2. Acceptation des présentes CGU

En entrant sur la Plateforme, en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGU de la Plateforme », vous déclarez et garantissez avoir lu et accepté les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou remplacer les présentes CGU à tout moment. La date de la dernière modification figure à la fin des présentes CGU.  

3. Présentation et description de la Plateforme 

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de la Plateforme l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :  
Agence Régionale du Tourisme Grand Est
Bureau de Colmar (siège administratif)
Château Kiener
24 rue de Verdun
68000 COLMAR

Responsable de publication  : Président(e) de l’ART GE en exercice

Hébergeur  : OVH, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

La Plateforme est un service de référencement d’offres de services touristiques commercialisables de la région Grand Est et réservables en ligne. La Plateforme a pour objet de mettre en relation des voyageurs avec des professionnels du tourisme de la région Grand Est et des régions transfrontalières (Luxembourg, Allemagne, Liechtenstein).

Les offres du Prestataire peuvent être vendues directement par lui ou par l’intermédiaire d’un vendeur partenaire.

À tout moment, l’ART Grand Est peut ajouter de nouveaux services, ressources et fonctionnalités sur la Plateforme et publier de nouvelles versions. Les nouveaux services ou fonctionnalités seront régis par les présentes CGU ainsi que toute condition complémentaire que la Plateforme est susceptible de publier au regard de ces services ou fonctionnalités spécifiques.  

Article 1. Création de votre Compte 

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur, en outre, d’accéder à des fonctionnalités telles que : 

• Ajouter des Annonces dans son panier Favoris,  
• Enregistrer ses préférences 
• Accéder aux fonctionnalités avancées de MY EXPLORE (enregistrement de Collections dans ses favoris, abonnement à des pages de Supers Explorateurs).

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit fournir : son nom, prénom, e-mail, ville, année de naissance et un mot de passe valide via le formulaire de création de compte. Il peut également indiquer ses préférences de voyage (ex : thématique touristique, destinations préférées, activités préférées) afin que les Collections suggérées par MY EXPLORE soient adaptées à ses envies.

L’Utilisateur doit s’assurer que l'adresse email qu’il renseigne est valide. Cette adresse et toutes les autres informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme à son sujet seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Il incombe à l’Utilisateur de garder son mot de passe confidentiel et en sécurité. Il sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ou Compte ainsi que de toute activité émanant de son Compte, que cette activité ait été ou non autorisée par ce dernier. L’Utilisateur devra informer immédiatement l’ART Grand Est de toute utilisation non autorisée de son Compte, de son identifiant et mot de passe.

Le Prestataire peut modifier son mot de passe communiqué à partir de son Compte sur la Plateforme dans la rubrique "Gérer votre profil".

L’ART Grand Est se réserve le droit de retirer un nom d’Utilisateur à sa discrétion et est susceptible, avec ou sans préavis, de suspendre ou résilier un Compte si, sur ce Compte, interviennent certaines activités qui, à son entière discrétion, semblent constituer, ou pourraient constituer une violation des présentes CGU, ou encore une atteinte aux droits des tiers ou de toute législation et réglementation en vigueur. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier de contenu contrefaisant et notamment à ne pas diffuser de contenu portant atteinte au droit des tiers.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en faisant sa demande à l'adresse mail suivante : utilisateurs@explore-grandest.com 

Article 2. Recherche d’une Prestation sur la Plateforme

Un Utilisateur peut rechercher des services et prestations touristiques proposés par des Prestataires et/ou des Vendeurs en utilisant des critères de recherche tel que le type de service souhaité, la destination, les dates de la prestation, le nombre de participants. L’Utilisateur peut utiliser différents filtres pour affiner les résultats de sa recherche. Les résultats d’une recherche sont notamment basés sur leur pertinence par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur. Les critères de classement des offres et la technologie utilisée par Explore Grand Est sont détaillés sur la Plateforme, dans la rubrique « Critères de classement et de référencement des offres » accessible depuis toutes les pages du site.

Les Vendeurs peuvent être des Vendeurs professionnels ou des Vendeurs non-professionnels (notamment des loueurs de meublés non professionnels) ; le cas échéant, les Vendeurs non-professionnels sont identifiés comme « particuliers » sur les Annonces.

Lorsque que l’Utilisateur souhaite réserver une Prestation, il clique sur l’Annonce descriptive de la Prestation et y entre au besoin les dates pour lesquelles il souhaite réserver cette Prestation. Si la Prestation est disponible pour les dates présélectionnées, l’Utilisateur contrôle et éventuellement corrige le contenu de sa réservation en suspens avant de valider sa réservation en cliquant sur le bouton [« Réserver »].

La Plateforme de l’ART Grand Est est une solution de mise en relation. L’ART Grand Est ne saurait en aucun cas être le vendeur de la Prestation. L’identité du Vendeur est indiquée sur chaque annonce.

Article 3. Réservation

Avant de finaliser sa réservation l’Utilisateur doit consulter et télécharger les Conditions Générales de Vente du Vendeur avec qui il s’apprête à contracter. Il est notamment invité à consulter les conditions d’annulation, de remboursement et de modification de réservation de la Prestation.

En cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGV » (ou formulation équivalente utilisée par le Vendeur), il déclare avoir lu et accepté ces CGV et s’engage à les respecter. Il pourra ensuite effectuer le paiement de la Prestation dû au Vendeur.

Article 4. Espace MY EXPLORE

4.1 Dispositions générales

MY EXPLORE est un espace de la Plateforme sur lequel des Annonces sont mises en avant à travers des Collections réalisées par l’ART Grand Est et/ou par des Utilisateurs ayant le statut de Supers Explorateurs.

Les Collections sont des paniers d’offres mis en avant en fonction d’un choix éditorial de l’ART Grand Est et/ou de préférences enregistrées de l’Utilisateur.

Depuis son Compte Explore Grand Est, l’Utilisateur peut sauvegarder des Annonces en favoris, créer ses propres Collections dans son espace, ajouter des Collections à ses favoris et s’abonner aux pages des Supers Explorateurs.

S’abonner à la page d’un Super Explorateur permet de recevoir une notification en cas de publication d’une nouvelle Collection ou Annonce.

4.2 Supers Explorateurs

Tout Utilisateur manifestant un réel intérêt pour Explore Grand Est et souhaitant concourir à l’attractivité de son offre touristique peut soumettre une demande à l’ART Grand Est afin d’obtenir le statut de Super Explorateur. Il est précisé que l’ART Grand Est se réserve le droit de refuser toute demande si l’Utilisateur ne présente pas les valeurs de la Plateforme.

Le statut de Super Explorateur permet de créer et diffuser sur MY EXPLORE des Collections publiques. Pour conserver ce statut, le Super Explorateur s’engage à détenir en permanence sur son Compte une Collection d’au minimum 10 Annonces et 50 au maximum.

L’ART Grand Est se réserve également le droit de solliciter la suppression des Collections ne respectant notamment si ces Collections sont vides ou dont les Annonces ne sont plus à jour etc.

Article 5. Limitation de responsabilité

L’ART Grand Est n’est en aucun cas le vendeur des services touristiques proposés. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage découlant de l’exécution ou de l’inexécution des Prestations mises en avant sur la Plateforme.

Les droits et obligations des Vendeurs professionnels, non-professionnels (« particuliers ») et des consommateurs sont également détaillés sur la Plateforme, dans la rubrique « Droits et obligations », accessible depuis toutes les pages du site.

En outre, l’ART Grand Est ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires pour utiliser la Plateforme, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité technique.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

L’ART Grand Est ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites. Cependant, l’ART Grand Est n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des Sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 6. Procédure d’alerte et de signalement d’abus  

Chaque Utilisateur est invité à signaler à l’ART Grand Est, dans le cadre de la procédure d’alerte décrite ci-dessous, toute utilisation frauduleuse de la Plateforme et de ses Services dont il aurait connaissance et notamment tout Contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées aux présentes CGU et plus généralement aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

De même, s’il apparait que certaines Annonces sur la Plateforme portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit sur les marques, droit à l’image etc.) ou tout autre droit, veuillez-nous les signaler par mail à l’adresse suivante : utilisateurs@explore-grandest.com avec l’ensemble des informations suivantes :

• L’identité du notifiant,
• La description des faits litigieux et leur localisation précise,
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

Article 7. Propriété  intellectuelle 

La structure générale de la Plateforme et tout autre élément la composant (tels que la charte graphique, le nom de domaine, le logo etc.) sont la propriété exclusive de l’ART Grand Est.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ART Grand Est sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8. Résiliation 

Les présentes CGU sont résiliables à tout moment en supprimant votre Compte et/ou en cessant d’utiliser la Plateforme. Pour supprimer votre Compte, vous devez nous adresser une demande de suppression par email à l’adresse suivante : utilisateurs@explore-grandest.com. Une fois que votre Compte aura été supprimé, tout Contenu chargé et stocké sur celui-ci ou lié à une activité sur votre Compte sera irrémédiablement supprimé par la Plateforme.

Article 9. Nullité d’une clause 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 10. Protection des données à caractère personnel 

10.1 Données collectées
Dans le cadre de son activité, la Plateforme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs. A ce titre, la Plateforme collecte les données à caractère personnel suivantes :

• Nom, prénom, année de naissance, adresse email, ville et mot de passe,
• Destinations préférées, prestations et hébergement préférés.

10.2 But Poursuivi
La Plateforme collecte et traite vos données en tout ou partie aux fins de :

• Vous permettre de naviguer sur la Plateforme et adapter les contenus à votre terminal pour améliorer votre navigation ;
• Mémoriser les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription et/ou lors de la souscription d’un abonnement ;
• Vous permettre de partager les Contenus la Plateforme sur les réseaux sociaux ;
• Envoyer des informations et/ou des communications externes ;
• Analyser l’audience et la fréquentation de la Plateforme ;
• Mailing marketing ;
• Améliorations / Évolutions UX (expériences utilisateurs) par le biais de logiciel d’analyse (ex : Google Analytics, Hotjar, logiciel pour l’AB testing).

10.3 Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux Données Personnelles collectées par l’ART Grand Est sont les suivantes : les salariés de l’ART Grand Est et ses partenaires intervenant sur les services sollicités par les Utilisateurs, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’ART Grand Est participant à la réalisation des services et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

10.4 Conservation des données

Ces Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 3 ans à compter du dernier échange que vous avez eu avec la Plateforme et effectué à votre initiative.

L’ART Grand Est met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’ART Grand Est ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.5 Droits du titulaire des données collectées

Vous disposez d'un droit d’interrogation, d'accès, de modification, d’effacement des Données Personnelles vous concernant et du droit d'obtenir une copie des Données Personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré (portabilité).

Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données Personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant vos demandes par mail à l’adresse dpo@art-grandest.fr

Nous nous engageons à répondre à ces demandes dans un délai ​de 1 mois​. Ce délai peut être prolongé d’un mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires nécessaires à confirmer votre identité.

10.6 Modification de la clause

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, l’ART Grand Est s'engage à publier la nouvelle version sur la Plateforme.

Pour plus d’informations pratiques sur l’exercice de vos droits, nous vous recommandons de consulter le site de la ​Commission Nationale Informatique et Libertés​, et plus particulièrement la page ​https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Article 11. Modalités de résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation relative à la Plateforme des présentes CGU pourra être adressée à notre Service Client à l’adresse suivante :  utilisateurs@explore-grandest.com afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.

 

Dernière modification :  14/06/24